L’identité environnementale de la Haute Vallée de Chevreuse demeure en danger !

Par Dominique JULIEN-LABRUYERE 

Conseiller municipal de Cernay-la-Ville

Vice-président de France Ecologie

Depuis plusieurs années, plusieurs communes du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse se trouvent face à une situation insolvable avec l'application de la loi ALLURE et l'imposition de construction d'un nombre de logements sociaux disproportionné à l'égard de l'espace disponible.

Les élus locaux laissaient entendre que la situation s'améliorait. Ainsi, le Maire de Cernay-la-Ville indiquait que « grâce à son premier projet de logements sociaux il évite les amendes liées à la loi SRU et ramène l'exigence de constructions de 160 à 39 logements », (Journal Les Nouvelles du 2 novembre 2016). Une évolution positive, bien que l'espace disponible et les dispositions de la charte du PNR compliquent la construction de ces logements.

Malheureusement, après vérification, ce n'est pas une évolution positive, mais une simple application de la loi ! En effet il ne s'agit que de l'application du code de construction et d'habitation (article L 302-5). « Sont concernées les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France, qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales... »

« (...) Pour atteindre le taux de 25 %, le conseil municipal définit un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale. Il ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre, au plus tard à la fin de l'année 2025, ce taux mentionné à l'article L. 302-5. »

Pour continuer sur l'exemple de Cernay-la-Ville, voilà ce qui est prévu par la réglementation :

Pour la première période triennale, 2017/2018/2019, 25 % des logements sociaux prévue soit 39 nouveaux logements sociaux

Pour la deuxième période triennale, 2020/2021/2022, 33 % des logements sociaux prévue soit 52.

Pour la troisième période triennale, 2023/2024/2025, 50 % des logements sociaux prévue soit 79.

Il est par conséquent normal que les amendes ne soient pas dues, si la commune respecte ce calendrier ! Le problème, pour Cernay-la-Ville, comme pour les autres communes concernées reste entier, et risque à terme de défigurer le territoire de la Haute Vallée de Chevreuse, reconnue par tous comme un site exceptionnel et pour lequel les populations et les élus se mobilisent depuis plus de 40 ans, afin de préserver ce « poumon vert » aux portes de Paris.

France Ecologie demande plus que jamais aux autorités compétentes de l'Etat de se saisir sans tarder de ce dossier afin, dès janvier 2017, de faire évoluer les périmètres intercommunaux et ainsi de dispenser les communes de la Haute Vallée de Chevreuse d'une obligation impossible à mettre en œuvre en l'état !

Dominique JULIEN-LABRUYERE - Conseiller municipal de Cernay-la-Ville - Vice-président de France Ecologie 

Jérémy BIZET - Délégué départemental de France Ecologie